Tout ce qu'il faut savoir sur la société par actions simplifiée (SAS)

La SAS Société par Actions Simplifiée, est une forme d'entreprise qui permet la création d'entreprise à plusieurs associés. Lorsque que la SAS compte un associé unique, il s'agit alors d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Créer une SAS : ce qu'il faut savoir

Les caractéristiques de la SAS

Pour créer une SAS il est nécessaire de compter un minimum de deux associés.

La SAS est une organisation qui limite la responsabilité de ses associés. En ce qui concerne les dettes sociales, les associés sont responsables dans la mesure de leurs contributions et apports respectifs. Les associés qui occupent des fonctions de direction peuvent être tenus pénalement et civilement responsables des actes qu'ils commettent.

La capitalisation d'une SAS est décidée par les actionnaires. Elle peut être variable ou fixe. Le capital social est composé d'apports en numéraire (apport d'argent) ou d'apports en nature (apport de biens ou d'industries). Une partie des apports en espèces doit être versée au moment de la création de l'entreprise (et le reste dans les cinq ans).

Pour créer une SAS, il est nécessaire de rédiger les statuts afin, notamment, de définir la structure et les fonctions au sein de l'entreprise.

Étapes de la création d'une SAS

Pour créer une société SAS, il est nécessaire de suivre un certain nombre d'étapes dans un ordre précis. La réalisation de toutes les étapes permettra l'enregistrement de l'entreprise. A l'achèvement, les associés seront en mesure de débuter leur activité.

Voici une liste par ordre chronologique des étapes à suivre pour créer une SAS :

1. Rédiger les statuts de la société,
2. Apporter le capital social,
3. Signer et finaliser les statuts de la société.
4. Faire paraître une annonce de constitution dans un journal d'annonces légales.
5. Remplir un formulaire de création de société (M0),
6. Faire la demande d'immatriculation en réunissant tous les documents nécessaires,
7. Déposer la demande d'immatriculation de l'entreprise au greffe du tribunal de commerce compétent.

Dirigeants de SAS : tout ce que vous devez savoir

Comment gérer une SAS ?

Une SAS doit compter un président nommé au moment de la création de l'entreprise. Le président est juridiquement un représentant de la société à l'égard des tiers.

Il sera ensuite possible de mettre en place d'autres organes d'administration. Les plus courants sont : le directeur général et les directeurs généraux adjoints, ainsi que le conseil d'administration.

Les statuts de l'entreprise régissent la fonction de chacun ces postes. Ils doivent notamment préciser l'étendue des pouvoirs des dirigeants ainsi que leur rémunération, la durée de leur mandat et les conditions de cessation de leur mandat.

Quelle protection sociale pour les dirigeants de SAS ?

Les administrateurs de SAS sont rattachés au régime de sécurité sociale dès lors qu'ils sont rémunérés. Les dirigeants qui ne perçoivent pas de rémunération ne sont affiliés à aucun régime de protection sociale pendant leur travail.

Un bulletin de salaire doit être établi au moment du versement de la rémunération. Les cotisations de sécurité sociale basées sur la rémunération versée aux dirigeants sont identiques à celles versées aux salariés, à l'exception de l'assurance chômage. En effet, un administrateur de société n'a pas droit à l'assurance chômage.

Quels sont les pouvoirs et les responsabilités des dirigeants d'une SAS ?

En règle générale, le président d'une SAS est le seul dirigeant qui peut légalement représenter la société auprès des tiers. Toutefois, les statuts peuvent également attribuer ce pouvoir à d'autres employés de l'organisation (le directeur général, par exemple). Chaque administrateur qui dispose de ce pouvoir doit obligatoirement figurer sur l'extrait Kbis de la société.

Pour les associés, les pouvoirs des administrateurs sont décrits dans les statuts de l'entreprise. Les limites de leurs pouvoirs sont précisées. Par exemple, un accord préalable des associés est tout à fait possible pour conclure des contrats cruciaux (souscription d'emprunts, investissements qui dépassent le seuil d'un certain montant...).

Le fonctionnement de la SAS

Le régime d'imposition des bénéfices dans la SAS

Les bénéfices réalisés par le biais d'une SAS sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant les associés peuvent choisir de se soumettre temporairement (5 ans maximum) au régime des sociétés de personnes. Dans ce cas, chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices.

Décisions votées collectivement par les associés

Les statuts définissent les décisions à prendre par les associés. Toutefois, certaines décisions doivent être obligatoirement prises. Ils doivent notamment approuver les états financiers, la répartition des résultats et le choix du commissaire aux comptes, la modification du capital social, les opérations de scission ou de fusion, la transformation en un autre type de société, ainsi que la dissolution.

Chaque membre a le droit de voter et de participer aux assemblées. Les statuts fixent la forme et les modalités de la prise de décision : mode de discussion (réunion de consultation écrite, visioconférence, assemblée...), règles de convocation de quorum, de majorité, la procédure à suivre....

Les comptes annuels d'une SAS

Chaque année, les dirigeants de la SAS doivent arrêter les comptes de l'exercice précédent. L'approbation finale de la comptabilité ainsi que la distribution des résultats sont déterminées par les associés.

Dans le cas d'une SAS, la loi n'impose pas un délai annuel de six mois aux associés pour prendre leur décision sur les comptes annuels (sauf si la loi le prévoit). Toutefois, le délai pour le paiement des dividendes est de 9 mois au plus, après le jour de clôture de l'exercice de l'année.

Le commissaire aux comptes de la SAS

Un commissaire aux comptes doit être désigné par la SAS lorsque deux des trois seuils ci-après sont franchis :

• Chiffre d'affaires HT supérieur à  8 000 000 EUR.
• Bilan total supérieur à  4.000.000€
• Nombre de salariés supérieur à 50

Même s'il n'y a aucune obligation de le faire, les associés peuvent choisir de nommer un commissaire aux comptes de leur propre chef. 

Ce que vous devez savoir sur la SAS

Vous trouverez ci-dessous les éléments les plus importants à retenir concernant la SAS :

• Pour créer un SAS, vous devez constituer des statuts. Ce n'est pas une tâche facile car la nature des statuts est mal  contrôlée par la loi. Les statuts régissent le fonctionnement et la structure de l'entreprise.
• Le processus de création d'une SAS est généralement assez coûteux car l'intervention d'un expert (expert-comptable ou avocat) est souvent indispensable.
• Il existe la possibilité d'accorder des droits différents ou des droits renforcés à des associés spécifiques.
• Les administrateurs sont couverts par la sécurité sociale lorsqu'ils sont rémunérés. Un administrateur de SAS non rémunéré n'est pas protégé par la couverture d'assurance du système de sécurité sociale.
• En ce qui concerne les bénéfices, ils sont principalement soumis à l'impôt sur les sociétés. Mais, une solution à court terme pour l'IR est possible.
• Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés. S'il y a des dividendes distribuables, ils peuvent être versés aux associés.